Source: Cryptoast ↗
Données crypto transmises au fisc : Paymium et Bull Bitcoin déboutés
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Ce que rapporte la source
Le Conseil d’État a rejeté le référé déposé par Paymium et Bull Bitcoin contre le décret français transposant la directive européenne DAC8. Les deux plateformes contestaient l’obligation de transmettre au fisc les données de leurs clients détenteurs de crypto-actifs. Le juge estime que le risque de fuite invoqué est « très faible ». L’article Données crypto transmises au fisc : Paymium et Bull Bit...
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Les chiffres de marché sont des données de référence en direct, pas la preuve que cet article a provoqué un mouvement de prix. Ceci n'est pas un conseil financier.
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